Cadre juridique

Droit d'auteur au Canada et horodatage blockchain

Au Canada, le droit d'auteur vous appartient dès l'acte de création. Sans enregistrement, sans formulaire, sans frais. Incipite prouve quand ce moment a eu lieu.

Fondement législatif principal

Loi sur le droit d'auteur L.R.C. 1985, ch. C-42 — Article 5

“Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le droit d'auteur existe au Canada, pendant la durée mentionnée ci-après, sur toute œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique originale si, à la date de sa création, l'auteur était citoyen, sujet ou résident habituel d'un pays signataire.”

Art. 5 · Loi sur le droit d'auteur L.R.C. 1985, ch. C-42 · Protection automatique dès la création

Le droit d'auteur canadien prend naissance à l'instant même où l'œuvre est créée. Aucun enregistrement n'est requis. Dans un litige, la question centrale n'est pas si vous êtes titulaire des droits — mais quandvous avez créé l'œuvre, et si vous l'avez fait avant le présumé contrefacteur.

Un certificat Incipite ancre l'empreinte cryptographique de votre fichier sur la blockchain Bitcoin à un instant précis — preuve vérifiable et infalsifiable de la date de création. C'est la preuve centrale dans les litiges de droit d'auteur canadiens.

L'enregistrement à l'OPIC est facultatif — pas obligatoire

Contrairement aux États-Unis (où l'enregistrement auprès du Copyright Office est requis pour ester en justice), l'enregistrement auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est entièrement facultatif. Il crée une présomption de validité, mais il n'est pas une condition préalable à la protection ou à l'application du droit. Un certificat Incipite n'est pas un enregistrement OPIC — c'est une preuve d'antériorité qui complète votre droit d'auteur automatique.

Québec — Valeur probatoire des documents technologiques

LCCJTI — Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

“Un document technologique peut satisfaire aux exigences d'intégrité d'un document s'il est établi que la technologie utilisée permet d'assurer le maintien de l'intégrité du document et l'identification du signataire.”

LCCJTI, R.L.R.Q., ch. C-1.1 · En vigueur au Québec depuis 2001

La LCCJTI établit que les documents technologiques — dont les enregistrements cryptographiques — ont valeur probatoire devant les tribunaux québécois dès lors que l'intégrité du document peut être démontrée.

Un certificat Incipite ancré sur la blockchain Bitcoin via OpenTimestamps satisfait à ce critère : la blockchain Bitcoin garantit l'immuabilité du hash SHA-256 et l'horodatage résultant. L'intégrité est vérifiable publiquement et indépendamment par n'importe quel tiers.

Des travaux académiques reconnus — notamment Lex Electronica (2020) — ont confirmé la valeur probatoire des horodatages blockchain dans le cadre de la LCCJTI et du Code civil du Québec.

Traité international

Convention de Berne — Protection automatique, sans formalités

“La jouissance et l'exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité ; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l'existence de la protection dans le pays d'origine de l'œuvre.”

Art. 5(2) · Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques · Canada signataire depuis 1928

Le Canada est signataire de la Convention de Berne depuis 1928. Sous Berne, la protection du droit d'auteur ne requiert aucune formalité et s'étend automatiquement aux 181 pays signataires. Un horodatage Incipite établissant l'antériorité au Canada est donc pertinent comme preuve dans les 181 pays du cadre Berne — Union européenne, Royaume-Uni et États-Unis inclus.

Précédent international — TJ Marseille

Tribunal judiciaire de Marseille · 20 mars 2025

Le tribunal civil de Marseille a rendu le premier jugement européen reconnaissant explicitement un horodatage blockchain comme preuve suffisante pour établir la titularité du droit d'auteur dans un litige commercial (AZ Factory c/ Valeria Moda, RG 23/00046). Le tribunal a jugé que deux constats d'horodatage blockchain étaient « recevables et suffisants » pour établir l'antériorité de création.

Sans valeur obligatoire devant les tribunaux canadiens, ce jugement — rendu dans un pays signataire de la Convention de Berne — démontre l'acceptation judiciaire internationale croissante des horodatages cryptographiques comme preuve fiable d'antériorité de création.

Ce que cela signifie pour les créateurs canadiens

  • ·Le droit d'auteur est automatique dès la création en vertu de l'art. 5 de la Loi sur le droit d'auteur — aucun enregistrement requis.
  • ·Dans un litige, la question centrale est quand vous avez créé l'œuvre. Un certificat Incipite fournit une preuve infalsifiable, vérifiée par la blockchain, de ce moment.
  • ·L'enregistrement OPIC est facultatif. Incipite est une preuve d'antériorité — pas un enregistrement OPIC.
  • ·Au Québec, la LCCJTI renforce la valeur probatoire des documents technologiques dont l'intégrité est démontrable — ce qu'un horodatage Bitcoin permet.
  • ·Votre certificat Incipite est une preuve valable dans le cadre de la Convention de Berne, partagé par le Canada, l'UE, le Royaume-Uni et 178 autres pays.

Cette page est fournie à titre informatif uniquement et ne constitue pas un avis juridique. Pour un conseil adapté à votre situation, veuillez consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle canadienne ou québécoise.

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