Jurisprudence
TJ Marseille, 20 mars 2025
RG 23/00046 · 1re chambre civile · AZ Factory c/ Valeria Moda
Deux horodatages blockchain retenus, avec d'autres éléments, pour établir la titularité des droits d'auteur. Le jugement est de premier ressort et ne discute pas la fiabilité technique de l'horodatage.
“En l'espèce, la titularité des droits patrimoniaux d'auteur relatifs aux vêtements Hearts from Alber et Love from Alber au profit de la société AZ FACTORY est établie par les deux constats de l'horodatage Blockchain en date des 05 mai 2021 et 15 septembre 2021.”
TJ Marseille · 1re ch. civ. · 20 mars 2025 · RG 23/00046
Décision intégrale
Tribunal judiciaire de Marseille
1re chambre civile · Plaidoiries du 23 janvier 2025 · Jugement du 20 mars 2025
RG n° 23/00046 · Jugement contradictoire, en premier ressort
Juridiction
Tribunal judiciaire de Marseille
1re chambre civile
Référence
RG 23/00046
20 mars 2025
Demanderesse
SAS AZ FACTORY
Société par actions simplifiée
Représentée par avocat
Défenderesse
SARL VALERIA MODA
Société à responsabilité limitée, Marseille
Représentée par avocat
Objet du litige
La société AZ FACTORY soutient que la société VALERIA MODA a commercialisé des vêtements reprenant ses créations « Love from Alber » et « Hearts from Alber », ce qui constituerait une contrefaçon de ses droits d'auteur. La défenderesse répond que la demanderesse n'établit pas être titulaire de ces droits ni la contrefaçon alléguée, et demande l'annulation du procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 novembre 2022.
Exposé des prétentions de la demanderesse
Selon l'exposé du litige, les empreintes numériques des croquis ont été ancrées dans une blockchain par la solution « Blockchainyour IP » les 5 mai 2021 (Love from Alber) et 15 septembre 2021 (Hearts from Alber), ancrages constatés par huissier le 19 octobre 2022. La demanderesse invoque aussi la divulgation des créations sous sa marque, notamment sur Instagram et dans des publicités en ligne. Ces éléments sont rapportés comme ses allégations : ils ne sont pas repris tels quels dans les motifs.
Sur la titularité des droits d'auteur
Le tribunal cite les articles L. 111-1, L. 112-1, L. 113-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle, puis retient que la titularité des droits patrimoniaux est établie par les deux constats de l'horodatage Blockchain. Il relève ensuite que les vêtements sont commercialisés sous la marque AZ FACTORY, reproduite sur les étiquettes, et que la divulgation des deux créations sous cette marque a été effective dans des publicités sur YouTube à compter de mars 2021 et sur les réseaux sociaux. Il juge l'originalité des créations établie par des choix arbitraires et esthétiques (croquis d'Alber Elbaz pour Love from Alber, cœurs multiples pour Hearts from Alber).
Ce que le jugement dit de l'horodatage
Le jugement ne développe ni le fonctionnement ni la fiabilité technique de l'horodatage, et ne rapporte aucune contestation propre à celui-ci : la défenderesse contestait la titularité en général. Les motifs ne précisent pas si l'horodatage aurait suffi seul. Il est donc un élément de preuve parmi d'autres, que le tribunal retient avec la marque sur les étiquettes et la divulgation en ligne.
Extrait des motifs
« En l'espèce, la titularité des droits patrimoniaux d'auteur relatifs aux vêtements Hearts from Alber et Love from Alber au profit de la société AZ FACTORY est établie par les deux constats de l'horodatage Blockchain en date des 05 mai 2021 et 15 septembre 2021. »
Sur la contrefaçon
Le tribunal s'appuie sur la sommation interpellative du 29 juin 2022, par laquelle un revendeur désigne la société VALERIA MODA comme son fournisseur, et sur une facture de cette société portant sur douze pièces. Il juge que VALERIA MODA a commercialisé des vêtements reprenant la combinaison originale des créations, qualifiés de copies serviles, et retient des actes de contrefaçon de droits d'auteur. Le procès-verbal de saisie-contrefaçon du 23 novembre 2022 est annulé, faute de délai raisonnable démontré entre la signification de l'ordonnance et le début des opérations : son contenu n'est pas examiné.
Dispositif
Le tribunal condamne VALERIA MODA à verser 11 900 euros de dommages et intérêts (1 900 euros de manque à gagner et 10 000 euros de préjudice moral), ordonne l'arrêt de la fabrication et de la vente des vêtements litigieux sous astreinte de 500 euros par jour de retard, leur destruction sous la même astreinte dans les quinze jours de la date à laquelle le jugement deviendra définitif, et la publication d'un communiqué dans trois journaux ou magazines professionnels (3 000 euros HT au plus par publication). Il alloue 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et met les dépens à sa charge.
Analyse établie d'après le texte intégral du jugement.
Cette présentation ne constitue pas un avis juridique.
Analyse
Ce que dit cette décision — et ce qu'elle ne dit pas
Ce que la décision reconnaît
- ·Deux horodatages blockchain (5 mai et 15 septembre 2021) figurent parmi les éléments sur lesquels le tribunal juge la titularité des droits patrimoniaux établie.
- ·Les motifs emploient le terme générique « horodatage Blockchain » : ils ne nomment ni protocole ni prestataire (Blockchainyour IP figure dans l'exposé des prétentions de la demanderesse).
- ·Le tribunal ne s'arrête pas à l'horodatage : il relève aussi la marque AZ FACTORY sur les étiquettes et la divulgation en ligne depuis mars 2021.
Nuances importantes
- ·Jugement de premier ressort : il ne fixe pas de règle générale, et nous n'avons pas vérifié son sort en appel.
- ·Le jugement ne discute pas la fiabilité technique de l'horodatage : il n'en tire aucune règle sur sa valeur probante en général.
- ·Un horodatage prouve qu'une empreinte existait à une date, pas qui en est l'auteur : ici, la marque et la divulgation sous le nom de la demanderesse complètent la preuve.
Pour Incipite
Ce que cette décision change concrètement
Incipite utilise le protocole OpenTimestamps, ancré sur la blockchain Bitcoin — le registre numérique le plus robuste et le plus décentralisé disponible. Le tribunal ne décrit pas le protocole des horodatages qu'il retient ; le principe général est le même : l'empreinte d'un fichier ancrée dans une blockchain publique.
La décision n'exige aucun constat de commissaire de justice ; dans cette affaire, selon l'exposé du litige, les ancrages avaient été constatés par huissier. Le certificat PDF généré par Incipite peut être constaté par un commissaire de justice si les enjeux le justifient, ce qui renforce la chaîne probatoire.
Le tribunal s'appuie aussi sur la marque et sur la divulgation sous le nom de la demanderesse (article L. 113-1 : la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom duquel l'œuvre est divulguée). De son côté, Incipite exige un compte vérifié (OAuth Google / Apple) pour tout dépôt.
Analyses publiées par des cabinets d'avocats
Cette présentation est fournie à titre informatif. Elle ne constitue pas un avis juridique. Pour toute question relative à votre situation, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.