Cadre légal
Jurisprudence & bases légales
Les tribunaux et les législateurs reconnaissent de plus en plus les horodatages cryptographiques comme preuves valides. Voici les décisions de référence et les articles de loi qui fondent la valeur d'un certificat Incipite.
TJ Marseille · 1re ch. civ. · RG 23/00046 · 20 mars 2025
Première décision reconnaissant les horodatages blockchain en droit d'auteur
Le Tribunal judiciaire de Marseille a jugé que des horodatages blockchain — réalisés via la solution "Blockchainyour IP" et constatés par commissaire de justice — constituent des éléments de preuve recevables et suffisants pour établir la titularité des droits d'auteur. Première reconnaissance explicite française de la valeur probatoire de l'horodatage blockchain en matière de propriété intellectuelle.
Code civil, art. 1366–1367
L'écrit électronique : base fondamentale du droit français
L'art. 1366 Code civil reconnaît à l'écrit électronique la même force probante que l'écrit papier dès lors qu'il est possible d'identifier la personne dont il émane et qu'il est conservé dans des conditions garantissant son intégrité. L'art. 1367 précise qu'une signature électronique crée une présomption d'identité et de consentement. Un certificat Incipite — lié à un compte vérifié, hash SHA-256 immuable ancoré sur Bitcoin — satisfait pleinement ces deux conditions.
Règlement eIDAS (UE) n° 910/2014 · Article 41
Horodatage électronique qualifié : présomption légale dans toute l'UE
L'art. 41 eIDAS confère aux horodatages électroniques qualifiés une présomption légale d'exactitude de la date et de l'heure et d'intégrité des données. Cette présomption est réfragable, mais elle renverse la charge de la preuve sur celui qui conteste. OpenTimestamps utilise la blockchain Bitcoin — registre public, immuable, vérifiable par tout tiers — offrant des garanties techniques supérieures à de nombreuses solutions centralisées.
Cass. (plén.) · 22 décembre 2023
Admissibilité de la preuve : vers un contrôle de proportionnalité
Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation a abandonné le principe d'exclusion automatique des preuves obtenues illicitement en matière civile au profit d'un contrôle de proportionnalité : le juge met en balance le droit à la preuve et le droit lésé. Pour les utilisateurs d'Incipite, cette évolution joue favorablement : un horodatage calculé côté client sur le propre fichier du créateur ne soulève aucune question d'illicéité — c'est une preuve auto-générée par le titulaire du droit lui-même.
Références supplémentaires
CPI art. L. 335-2 et suiv.
Contrefaçon — base légale de la réparation
Le Code de la propriété intellectuelle sanctionne la contrefaçon par des dommages et intérêts. La preuve d'antériorité fournie par Incipite établit la date de création originale, permettant d'identifier tout acte de reproduction postérieur comme constitutif de contrefaçon.
CPC art. 9
Charge de la preuve
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Un certificat Incipite permet au créateur d'apporter cette preuve d'antériorité au stade de la demande, sans attendre le litige.
Cette page est fournie à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour tout conseil adapté à votre situation, consultez un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.