Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Incipite, accessible à l'adresse incipite.com, exploité par DE.H.VS, Entrepreneur Individuel représenté par Hadrien Hubert, immatriculé sous le SIRET 844 889 428 000 18(ci-après « l'Éditeur »).

L'utilisation du service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Incipite est un service de preuve d'antérioritépermettant à tout créateur de calculer l'empreinte cryptographique (SHA-256) d'un fichier directement dans son navigateur, puis d'ancrer cette empreinte sur la blockchain Bitcoin via le protocole OpenTimestamps.

Le fichier de l'utilisateur ne quitte jamaisson appareil. Seule l'empreinte de 64 caractères est transmise aux serveurs d'Incipite et à OpenTimestamps.

Incipite fournit une preuve d'antériorité solide. Ce service ne constitue pas un dépôt légal et ne crée aucun titre de propriété intellectuelle au sens du Code de la propriété intellectuelle français.

L'accès au service de certification requiert la création d'un compte. L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale disposant d'une adresse email valide.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, notamment son nom, prénom, et le cas échéant sa date de naissance, ces informations figurant sur le certificat généré et constituant la valeur probatoire du dépôt.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Le service est accessible selon les formules suivantes :

• ·Gratuit : 1 certification incluse à vie, sans engagement ni paiement.
• ·À l'acte : 2 € par certification supplémentaire, sans abonnement.
• ·Pro : 9 € par mois, certifications illimitées, résiliable à tout moment.

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire. L'Éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : TVA non applicable, les prix affichés sont nets de taxe. Les abonnements sont renouvelés automatiquement jusqu'à résiliation depuis l'espace utilisateur.

L'utilisateur s'engage à :

• ·ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou contraires à la loi ;
• ·ne pas tenter de contourner les mécanismes de quota ou de paiement ;
• ·ne pas certifier de contenu dont il ne serait pas l'auteur ou l'ayant droit autorisé ;
• ·ne pas diffuser le certificat obtenu à des fins trompeuses, notamment en laissant croire à un dépôt légal officiel.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'appréciation par les tribunaux de la valeur probatoire d'un certificat Incipite dans le cadre d'un litige. La robustesse cryptographique de l'ancrage Bitcoin est documentée et solide ; sa reconnaissance juridique dépend de chaque juridiction.

L'Éditeur s'engage à maintenir le service avec le meilleur soin possible mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue, notamment en cas de maintenance du protocole OpenTimestamps ou de la blockchain Bitcoin.

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait en tout état de cause excéder les sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute dolosive ou lourde de l'Éditeur, conformément à l'article 1231-3 du Code civil.

Les empreintes certifiées et les métadonnées associées (nom du déposant, date, statut blockchain) sont conservées pour une durée indéterminée afin de permettre la vérification publique à l'adresse /verify/[hash].

La suppression d'un compte n'entraîne pas la suppression des empreintes ancrées sur la blockchain Bitcoin, celle-ci étant par nature immuable. En revanche, les informations personnelles associées peuvent être anonymisées sur demande, conformément à notre politique de confidentialité.

L'utilisateur conserve l'intégralité des droits sur les œuvres certifiées. Incipite ne revendique aucun droit sur les fichiers (qui ne lui sont d'ailleurs jamais transmis) ni sur les empreintes cryptographiques.

L'interface, le code source et le design du service sont la propriété exclusive de l'Éditeur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. L'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jourspour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription d'un abonnement payant ou d'un achat à l'acte.

Renonciation expresse pour service exécuté immédiatement— Le service de certification étant pleinement exécuté immédiatement après le paiement (calcul de l'empreinte, soumission au protocole OpenTimestamps, génération du certificat), l'utilisateur reconnaît expressément, en validant son paiement, que le service commence à être exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours et renonce à son droit de rétractation pour la certification ainsi délivrée (article L221-28 1° du Code de la consommation).

Le droit de rétractation reste applicable pour la part d'un abonnement Pro non encore consommée à la date de la demande : remboursement au prorata des certifications non utilisées sur simple demande écrite à legal@incipite.com dans les 14 jours suivant la souscription.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur à legal@incipite.com afin de rechercher une solution amiable avant tout recours.

À défaut de résolution amiable, l'utilisateur consommateur peut :

• ·signaler le litige sur la plateforme officielle de la DGCCRF SignalConso (signal.conso.gouv.fr) ;
• ·saisir, à défaut d'accord, la juridiction française compétente. Pour le consommateur, les dispositions impératives de l'article R631-3 du Code de la consommation s'appliquent : le consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu de son domicile ou du lieu d'exécution du service.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, l'Éditeur désigne le médiateur de la consommation compétent suivant : Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP) — 2 rue de Viarmes, 75001 Paris — mediateur@cmap.fr — www.cmap.fr. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.